immatriculation ULM paramoteur

immatriculation ULM paramoteur

Lors de l'achat d'un paramoteur neuf, vous devez effectuer la première identification.
C'est la voile du paramoteur qui doit être identifiée auprès de la DGAC. Afin d'obtenir la carte d’identification qui est un document administratif que vous devez détenir pendant les vols.

Pour constituer le dossier, vous devez fournir :

- la fiche d’identification du parapente ( fournie par le constructeur )


- le formulaire de demande initiale de carte d’identification ULM.pdf


- le formulaire de redevance d’aptitude au vol.pdf

- Un chèque de 20€ à l'ordre de "Régisseur d'avance et des recettes de la DGAC"

 

 

Direction générale de l'Aviation civile (DGAC)
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
Bureau ULM
Aéroport de Bordeaux-Mérignac TSA 95003 - 33688 MERIGNAC Cedex

Une marque d’identification vous sera attribuée, elle est constituée du numéro du département suivi de deux lettres. Cette marque d’une hauteur minimale de 50 centimètres est à coller sur l'intrados du parapente

Renouvellement de carte d'identification d'ULM paramoteur

La validité de la carte (jaune) d’identification est d’une durée de 2 ans, pour le renouvellement il faut envoyer ou apporter :


le formulaire de demande de renouvellement.pdf


 

 

Direction générale de l'Aviation civile (DGAC)
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
Bureau ULM
Aéroport de Bordeaux-Mérignac TSA 95003 - 33688 MERIGNAC Cedex

Cession d'ULM paramoteur

Démarches du « vendeur »

 

Vous devez informer de la cession de votre Aile auprès du service aéronautique de votre régions . Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent cession, à l’aide du formulaire :


le formulaire de demande de Cession .pdf

De plus, vous devez remettre à l’  « acheteur » de l’ULM (nouveau titulaire de la carte d’identification):

  1. Une copie de la déclaration de cession de l’ULM (R8-ULM-F502), contenant une déclaration relative à l’’aptitude au vol de l’aile

  2. l’original de la carte d’identification barrée avec la mention "cédé le ..../.../.....",

  3. la fiche d’identification ou le formulaire de référence,

  4. le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation (obligatoire même pour un monoplace « non de série ») et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente,


 

 

Direction générale de l'Aviation civile (DGAC)
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
Bureau ULM
Aéroport de Bordeaux-Mérignac TSA 95003 - 33688 MERIGNAC Cedex

L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM.

Retrouvez toutes les Démarches ULM en détail sur le site du ministere :

 

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

 

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